Les citoyens étrangers et les apatrides ont le droit de faire appel aux tribunaux ouzbeks et jouissent des mêmes droits en matière de procédure civile que les citoyens ouzbeks.
*** Conformément à la procédure établie par la loi ouzbèke, des restrictions réciproques peuvent être imposées aux citoyens des États, dans lesquels des restrictions spéciales aux droits de procédure civile des citoyens ouzbeks sont autorisées.
Forme de demande au tribunal
On appelle à la cour sous la forme suivante:
- demande en justice - sur les litiges découlant de relations de droit civil;
- réclamation – sur la production d’ordre, pour les productions spéciales,
- plaintes (protestation) – lors de l’adresse aux cours d'appel, de cassation et d'instance de contrôle.
L'appel et les documents qui y sont joints peuvent être envoyés au tribunal sous forme de document électronique.
La langue dans laquelle se déroule la procédure
Les procédures judiciaires se déroulent en ouzbek, en karakalpak ou dans la langue de la majorité de la population de la région.
Les personnes, qui ne parlent pas la langue dans laquelle la procédure est menée, ont le droit de se familiariser avec les documents de l'affaire, de témoigner et d'expliquer, de prendre la parole devant le tribunal, de faire une réclamation et de déposer des requêtes dans sa langue maternelle ou dans une autre langue qu'il parle, ainsi que d'utiliser les services du traducteur.
Lors une demande écrite sur la délivrance des documents judiciaires, les documents demandés (traduite dans la langue maternelle de la personne ou dans une autre langue qu’elle parle) sont remis à la personne.
Gestion des affaires par l'intermédiaire de représentants
Les citoyens étrangers peuvent porter leurs affaires au tribunal personnellement ou par l'intermédiaire de leurs représentants.
La participation personnelle dans une affaire d'un citoyen étranger ne le prive pas du droit d'avoir un représentant dans une affaire.
Droits et obligations des personnes impliquées dans l'affaire
Les personnes impliquées dans l'affaire ont le droit:
- lire le dossier,
- en faire des extraits,
- faire des copies
- déclarer les récusations,
- présenter les preuves
- participer à l'étude des preuves
- poser des questions à d'autres personnes impliquées dans l'affaire et à des personnes, facilitées l'administration de la justice,
- faire des réclamations
- soumettre des requêtes,
- donner des explications orales et écrites au tribunal,
- présenter leurs arguments sur toutes les questions soulevées au cours du procès,
- parler contre des réclamations, des requêtes, des arguments d'autres personnes,
- faire appel des actes judiciaires,
- exiger la réalisation des actes judiciaires,
- être présent et exercer ses droits lors la réalisation des actes par un exécutif d'État.
Droits et obligations procéduraux des parties (plaignant et défendeur)
Les parties jouissent de droits procéduraux égaux et ont des devoirs égaux.
Le plaignant a le droit de:
- changer la base ou l'objet des exigences énoncées,
- présenter des exigences supplémentaires,
- augmenter ou réduire la somme des exigences de demande,
- les abandonner complètement ou partiellement.
Le défendeur a le droit de:
reconnaître totalement ou partiellement les exigences du plaignant,
déposer une demande reconventionnelle.
Les parties à la procédure de réclamation ont le droit de terminer une affaire en concluant un accord de règlement à n'importe quel stade de la procédure judiciaire.
Cessation de la procédure
Le tribunal met fin à la procédure si:
1) l'affaire ne relève pas de la compétence du tribunal;
2) un tribunal civil, un tribunal économique ou administratif ou un tribunal étranger compétent a rendu une décision (sur le même sujet et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été invoqués dans un différend entre les mêmes parties pour les mêmes motifs) sur l’acceptation du refus du plaignant ou sur l’approbation d’un accord mondial entre les parties;
3) le plaignant a refusé les conditions énoncées, et le refus a été accepté par le tribunal;
4) les parties ont conclu un accord mondial, qui a été approuvé par le tribunal;
5) le tribunal arbitral a rendu une décision sur un différend entre les mêmes parties, sur le même sujet et pour les mêmes motifs, à moins que le tribunal n’ait pas refusé de délivrer un titre exécutoire pour la réalisation forcée de la décision du tribunal arbitral;
6) après le décès de la personne, qui était l'une des parties de l'affaire, la relation controversée ne permet pas la succession juridique;
7) l'organisation, agissant en tant que partie de l'affaire, a été liquidée.
Les conséquences de la cessation de la procédure:
En cas de cessation de la procédure, un deuxième recours au tribunal sur le litige entre les mêmes parties, sur le même sujet et pour les mêmes motifs, n'est pas admis.
Frais judiciaires
Les frais judiciaires comprennent la taxe d’Etat et les frais, liés à la procédure.
Taux de la taxe d’Etat
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Des affaires civiles aux tribunaux:
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а)
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demande en justice au caractère de bien;
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— 4% du prix de la demande, mais pas moins que le salaire minimum;
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b)
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plaintes pour les actions illicites des organes gouvernementaux et des fonctionnaires, qui lèsent les droits des personnes physiques (plaintes sont inculpées lorsque le tribunal rend une décision de la part du coupable);
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— 1 salaire minimum;
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Remarque: Lorsque les petites entreprises s'adressent aux tribunaux dans le cadre des activités commerciales exercées, elles paient la taxe d'État, indiquée aux sous-paragraphes «e» et «h» de ce paragraphe, en somme de 50% du taux établi.
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c)
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demandes de divorce;
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— 2 fois du salaire minimum;
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demandes de divorce re-mariage;
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— 4 fois du salaire minimum;
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en cas de partage des biens lors de la dissolution du mariage;
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la taxe est déterminée par le prix de la demande conformément au sous-paragraphe "a" du paragraphe 1;
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d)
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demandes de dissolution du mariage avec des personnes, reconnues de l’ordre établie comme manquantes ou incapables en raison d'une maladie mentale ou de démence, ou avec des personnes, condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins de 3 ans;
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— 2 % du salaire minimum;
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e)
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demandes de modification ou de résiliation d'un contrat de location; de prolongation du délai d'acceptation d'un héritage, de libération le propriété d'une saisie et autres demandes de non-propriété (ou non soumises à évaluation)
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— 2 fois du salaire minimum;
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f)
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requêtes (plaintes) en cas de procédure spéciale
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— 1 salaire minimum;
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Remarque: Pour l’examen des demandes de reconnaissance de paternité, de l’origine de l’enfant de cette mère, ainsi que du moment de sa naissance, aucune taxe d’État n’est perçu.
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g)
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plaintes d’appel, de cassation, de surveillance contre les décisions des tribunaux;
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— 50% du taux à payer lors de la présentation d'une réclamation ou d'une autre demande, d’une plainte et des différends relatifs aux biens - le taux calculé conformément au sous-paragraphe «a» de ce paragraphe;
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demandes en justice civiles dans une affaire pénale;
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— 10 % du prix de la demande en justice;
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h)
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pour la délivrance des doubles et des copies de décisions judiciaires, de sentences, d'autres décisions judiciaires, ainsi que des copies d'autres documents de l'affaire, délivrés par les tribunaux à la demande des parties et des autres personnes impliquées;
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— 0,5 % du salaire minimum pour chaque page du document;
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i)
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demandes de délivrance d'une page d'exécution pour la réalisation forcée des décisions du tribunal arbitral, ainsi que des demandes de l'annulation des décisions du tribunal arbitral.
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— 2 salaire minimum.
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