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Les citoyens étrangers et les apatrides, résidant en permanence en Ouzbékistan, jouissent des droits sur son territoire et assument des responsabilités dans les relations familiales aux mêmes conditions que les citoyens ouzbeks.

Enregistrement des mariages

Enregistrement des mariages

L'enregistrement du mariage est effectué par les bureaux de l'état civil du lieu de résidence de l'une des personnes, qui se marient sur la base d'une déclaration de mariage, indiquant le désir de se marier un mois avant l'enregistrement.

L'enregistrement du mariage entre un citoyen de l'Ouzbékistan et un citoyen étranger ou un apatride est effectué, à condition que le visa (pour séjourner en République d'Ouzbékistan le jour de l'enregistrement du mariage) d'un citoyen étranger ou d'un apatride est valide.

Documents nécessaires pour l'enregistrement du mariage

  • une copie du document confirmant son identité;
  • un document légalisé ou apostillé (avec la traduction dans la langue officielle) indiquant qu'un citoyen étranger ou un apatride n'est pas marié.

Certificat de mariage. Les marques dans les documents

Après l'enregistrement du mariage, un certificat de mariage est délivré.

Dans le même temps, on met une marque sur l'enregistrement du mariage dans les documents d'identification.

En cas de changement du nom de l'un des époux, on fait la note sur la nécessité de l'échanger dans le document d'identification.

Reconnaissance des mariages comme valide et invalide

Reconnaissance des mariages, contractés hors d’Ouzbékistan, comme valides

Les mariages entre citoyens d'Ouzbékistan et citoyens étrangers ou apatrides conclus hors d'Ouzbékistan conformément aux lois de l'État, sur le territoire duquel ils sont conclus, sont reconnus comme valables en Ouzbékistan.

Les mariages entre des citoyens étrangers conclus hors du territoire de l'Ouzbékistan conformément aux lois de l'État, sur le territoire duquel ils sont conclus, sont reconnus comme valables en Ouzbékistan.

Motifs pour reconnaitre le mariage comme invalide

Le mariage est invalidé dans les cas suivants:

  • mariage involontaire;
  • violations de l'âge du mariage, établi pour les hommes à 18 ans et pour les femmes à 17 ans;
  • la présence d'un mariage enregistré de l'une des personnes;
  • les mariages entre parents ascendants et descendants directs, entre frères et sœurs naturels et demi-frères et sœurs, ainsi qu'entre parents adoptifs et enfants adoptés;
  • mariage entre personnes, dont au moins d’une est reconnue incapable par un tribunal en raison d'un trouble mental (maladie mentale ou démence);
  • un mariage fictif, c'est-à-dire si les conjoints ou l'un d'entre eux a enregistré le mariage sans intention de fonder une famille;
  • dissimulation par l'une des personnes, qui épousent d'une autre personne, de la présence d'une maladie vénérienne ou d'un virus de l'immunodéficience humaine (VIH), si ce dernier s’est adressé au tribunal.

Le mariage n'est déclaré invalide que par un tribunal.

Dissolution d’un mariage

Divorce lors du consentement mutuel des époux:

On soumet une demande au bureau de l'état civil, et on confirme l'absence des enfants mineurs communs et des conflits liés à la propriété.

L'enregistrement du divorce est fait à l'expiration d'un délai de 3 mois (à compter de la date de présentation de la demande au bureau de l'état civil du lieu de résidence des demandeurs).

Divorce lors de la demande de l'un des époux:

Les documents suivants sont soumis aux bureaux de l'état civil:

  • une décision judiciaire (entrée en vigueur) qui déclare un conjoint incompétent ou manquant;
  • un extrait de verdict d'un tribunal (qui est entré en vigueur) sur la condamnation d'un époux à l’emprisonnement maximal de 3 ans;
  • confirmation par le conjoint condamné de l'absence de litiges, concernant les enfants et les biens.

En cas de litige entre les époux sur le versement d'aliments au conjoint handicapé nécessiteux ou sur le partage des biens communs, les conjoints ou l'un d'entre eux ont le droit de former un recours en divorce au tribunal.

 Divorce de l’ordre judiciaire

1. Le divorce de l’ordre judiciaire est effectué en présence d'un litige sur:

  • les enfants,
  • le partage des biens, qui sont la propriété commune des époux,
  • le paiement de l’entretien des nécessiteux, qui sont incapables de travailler.

2. En l'absence d'accord entre les époux sur les questions susmentionnées, le tribunal doit:

  • déterminer avec lequel des parents les enfants mineurs vivront après la dissolution du mariage;
  • déterminer lequel des parents et en quelle quantité percevra une pension alimentaire pour l'entretien des enfants mineurs;
  • à la demande des époux (l'un d'eux), partager des biens (qui sont leur propriété commune);
  • déterminer (à la demande du conjoint, qui a le droit de recevoir une pension alimentaire de l'autre conjoint) la somme de ce contenu.

Si le partage des biens touche les intérêts de tiers, le tribunal doit imposer l’obligation de partage des biens à une procédure distincte.

3. Le mariage prend fin à compter de la date d'enregistrement de la dissolution du mariage au bureau de l'état civil.

Droit à la protection judiciaire

Les citoyens étrangers et les apatrides ont le droit de faire appel aux tribunaux ouzbeks et jouissent des mêmes droits en matière de procédure civile que les citoyens ouzbeks.

*** Conformément à la procédure établie par la loi ouzbèke, des restrictions réciproques peuvent être imposées aux citoyens des États, dans lesquels des restrictions spéciales aux droits de procédure civile des citoyens ouzbeks sont autorisées.

Forme de demande au tribunal

On appelle à la cour sous la forme suivante:

  • demande en justice - sur les litiges découlant de relations de droit civil;
  • réclamation – sur la production d’ordre, pour les productions spéciales,
  • plaintes (protestation) – lors de l’adresse aux cours d'appel, de cassation et d'instance de contrôle.

L'appel et les documents qui y sont joints peuvent être envoyés au tribunal sous forme de document électronique.

La langue dans laquelle se déroule la procédure

Les procédures judiciaires se déroulent en ouzbek, en karakalpak ou dans la langue de la majorité de la population de la région.

Les personnes, qui ne parlent pas la langue dans laquelle la procédure est menée, ont le droit de se familiariser avec les documents de l'affaire, de témoigner et d'expliquer, de prendre la parole devant le tribunal, de faire une réclamation et de déposer des requêtes dans sa langue maternelle ou dans une autre langue qu'il parle, ainsi que d'utiliser les services du traducteur.

Lors une demande écrite sur la délivrance des documents judiciaires, les documents demandés (traduite dans la langue maternelle de la personne ou dans une autre langue qu’elle parle) sont remis à la personne.

Gestion des affaires par l'intermédiaire de représentants

Les citoyens étrangers peuvent porter leurs affaires au tribunal personnellement ou par l'intermédiaire de leurs représentants.

La participation personnelle dans une affaire d'un citoyen étranger ne le prive pas du droit d'avoir un représentant dans une affaire.

Droits et obligations des personnes impliquées dans l'affaire

Les personnes impliquées dans l'affaire ont le droit:

  • lire le dossier,
  • en faire des extraits,
  • faire des copies
  • déclarer les récusations,
  • présenter les preuves
  • participer à l'étude des preuves
  • poser des questions à d'autres personnes impliquées dans l'affaire et à des personnes, facilitées l'administration de la justice,
  • faire des réclamations
  • soumettre des requêtes,
  • donner des explications orales et écrites au tribunal,
  • présenter leurs arguments sur toutes les questions soulevées au cours du procès,
  • parler contre des réclamations, des requêtes, des arguments d'autres personnes,
  • faire appel des actes judiciaires,
  • exiger la réalisation des actes judiciaires,
  • être présent et exercer ses droits lors la réalisation des actes par un exécutif d'État.

Droits et obligations procéduraux des parties (plaignant et défendeur)

Les parties jouissent de droits procéduraux égaux et ont des devoirs égaux.

Le plaignant a le droit de:

  • changer la base ou l'objet des exigences énoncées,
  • présenter des exigences supplémentaires,
  • augmenter ou réduire la somme des exigences de demande,
  • les abandonner complètement ou partiellement.

Le défendeur a le droit de:

reconnaître totalement ou partiellement les exigences du plaignant,

déposer une demande reconventionnelle.

Les parties à la procédure de réclamation ont le droit de terminer une affaire en concluant un accord de règlement à n'importe quel stade de la procédure judiciaire.

Cessation de la procédure

Le tribunal met fin à la procédure si:

1) l'affaire ne relève pas de la compétence du tribunal;

2) un tribunal civil, un tribunal économique ou administratif ou un tribunal étranger compétent a rendu une décision (sur le même sujet et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été invoqués dans un différend entre les mêmes parties pour les mêmes motifs) sur l’acceptation du refus du plaignant ou sur l’approbation d’un accord mondial entre les parties;

3) le plaignant a refusé les conditions énoncées, et le refus a été accepté par le tribunal;

4) les parties ont conclu un accord mondial, qui a été approuvé par le tribunal;

5) le tribunal arbitral a rendu une décision sur un différend entre les mêmes parties, sur le même sujet et pour les mêmes motifs, à moins que le tribunal n’ait pas refusé de délivrer un titre exécutoire pour la réalisation forcée de la décision du tribunal arbitral;

6) après le décès de la personne, qui était l'une des parties de l'affaire, la relation controversée ne permet pas la succession juridique;

7) l'organisation, agissant en tant que partie de l'affaire, a été liquidée.

Les conséquences de la cessation de la procédure:

En cas de cessation de la procédure, un deuxième recours au tribunal sur le litige entre les mêmes parties, sur le même sujet et pour les mêmes motifs, n'est pas admis.

Frais judiciaires

Les frais judiciaires comprennent la taxe d’Etat et les frais, liés à la procédure.

Taux de la taxe d’Etat

.

Des affaires civiles aux tribunaux:

 

а)

demande en justice au caractère de bien;

— 4% du prix de la demande, mais pas moins que le salaire minimum;

 

b)

plaintes pour les actions illicites des organes gouvernementaux et des fonctionnaires, qui lèsent les droits des personnes physiques (plaintes sont inculpées lorsque le tribunal rend une décision de la part du coupable);

— 1 salaire minimum;

 

Remarque: Lorsque les petites entreprises s'adressent aux tribunaux dans le cadre des activités commerciales exercées, elles paient la taxe d'État, indiquée aux sous-paragraphes «e» et «h» de ce paragraphe, en somme de 50% du taux établi.

 

c)

demandes de divorce;

— 2 fois du salaire minimum;

 

 

demandes de divorce re-mariage;

— 4 fois du salaire minimum;

 

 

en cas de partage des biens lors de la dissolution du mariage;

la taxe est déterminée par le prix de la demande conformément au sous-paragraphe "a" du paragraphe 1;

 

d)

demandes de dissolution du mariage avec des personnes, reconnues de l’ordre établie comme manquantes ou incapables en raison d'une maladie mentale ou de démence, ou avec des personnes, condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins de 3 ans;

— 2 % du salaire minimum;

 

e)

demandes de modification ou de résiliation d'un contrat de location; de prolongation du délai d'acceptation d'un héritage, de libération le propriété d'une saisie et autres demandes de non-propriété (ou non soumises à évaluation)

— 2 fois du salaire minimum;

 

f)

requêtes (plaintes) en cas de procédure spéciale

— 1 salaire minimum;

 

Remarque: Pour l’examen des demandes de reconnaissance de paternité, de l’origine de l’enfant de cette mère, ainsi que du moment de sa naissance, aucune taxe d’État n’est perçu.

 

g)

plaintes d’appel, de cassation, de surveillance contre les décisions des tribunaux;

— 50% du taux à payer lors de la présentation d'une réclamation ou d'une autre demande, d’une plainte et des différends relatifs aux biens - le taux calculé conformément au sous-paragraphe «a» de ce paragraphe;

 

 

demandes en justice civiles dans une affaire pénale;

— 10 % du prix de la demande en justice;

 

h)

pour la délivrance des doubles et des copies de décisions judiciaires, de sentences, d'autres décisions judiciaires, ainsi que des copies d'autres documents de l'affaire, délivrés par les tribunaux à la demande des parties et des autres personnes impliquées;

— 0,5 % du salaire minimum pour chaque page du document;

 

i)

demandes de délivrance d'une page d'exécution pour la réalisation forcée des décisions du tribunal arbitral, ainsi que des demandes de l'annulation des décisions du tribunal arbitral.

— 2 salaire minimum.

 

Achat d'une propriété

1. Un citoyen étranger ou un apatride peut acheter un logement dans la région de Tachkent s'il existe un permis de séjour permanent dans la ville de Tachkent ou dans la région de Tachkent.

Les citoyens étrangers ou les apatrides, qui ont un permis de séjour permanent dans d'autres régions de la république, ainsi que ceux qui sont arrivés des autres États et qui ont reçu un permis de séjour, peuvent acheter un immeuble dans les nouveaux bâtiments de la ville de Tachkent et de la région de Tachkent pour au moins de 3 300 salaires minimum avec la mise en œuvre des règlements via des comptes bancaires.

2. L'achat d'un logement doit être notarié.

Pour ce faire, vous devez contacter aux bureaux de notaires d'Ouzbékistan avec les documents suivants:

  •  un document confirmant l'identité de la personne (passeport national, ou titre de séjour, ou carte d'accréditation);
  • des documents confirmant la vente de monnaies étrangères pour un immeuble à la Banque d’Ouzbékistan, ainsi que le virement des moyens en monnaie nationale, qui sont reçus à la suite de la vente de cette monnaie étrangère sur le compte bancaire du vendeur.

3. Pour les citoyens de plusieurs pays, un permis de séjour est délivré sous réserve de l'acquisition d’un immeuble dans:

  • La région de Tachkent et la ville de Tachkent – en équivalent d’au moins de 400 000 dollars US;
  • Régions de Samarkand, de Boukhara, de Namangan, d’Andijan, de Fergana et de Khorezm – en équivalant d’au moins de 200 000 dollars US;
  • La République du Karakalpakstan et d’autres régions de la République - en équivalent d’au moins de 100 000 dollars US.

La liste des pays, dont les citoyens ont le droit d'obtenir un permis de séjour sous réserve de l'acquisition d’un immeuble:

1. Union australienne

2. République autrichienne

3. République d'Azerbaïdjan

4. République démocratique populaire algérienne

5. Antigua et Barbuda

6. République arabe d'Égypte

7. République argentine

8. Barbade

9. Belize

10. République bolivarienne du Venezuela

11. le Vatican

12. Grand Duché de Luxembourg

13. Hongrie

14. République orientale de l'Uruguay

15. L'état de Brunei Darussalam

16. Etat d'Israël

17. Grenade

18. République hellénique

19. Géorgie

20. République socialiste démocratique de Sri Lanka

21. République dominicaine

22. Irlande

23. Islande

24. République italienne

25. Canada

26. République kirghize

27. République populaire de Chine

28. Principauté d'Andorre

29. Principauté de Liechtenstein

30. Principauté de Monaco

31. République coopérative de Guyana

32. Royaume de Belgique

33. Royaume du Bhoutan

34. Royaume de Danemark

35. royaume d'Espagne

36. royaume du maroc

37. Royaume des Pays-Bas

38. Royaume de Norvège

39. Royaume de Thaïlande

40. Royaume de Suède

41. la République de Lettonie

42. République libanaise

43. la République de Lituanie

44. Malaisie

45. République des Maldives

46. ​​États-Unis mexicains

47. Mongolie

48. Nouvelle Zélande

49. Emirats Arabes Unis

50. République portugaise

51. République d'Albanie

52. République de Bulgarie

53. République de Bosnie et Herzégovine

54. République de Biélorussie

55. République du Guatemala

56. République du Honduras

57. République de l'Inde

58. République d'Indonésie

59. République du Kazakhstan

60. République de Chypre

61. République de Colombie

62. République de Corée

63. République du Costa Rica

64. République de Maurice

65. République de Macédoine

66. République de Malte

67. République de Moldova

68. République de Nauru

69. République des Palaos

70. République de Panama

71. République du Pérou

72. République de Pologne

73. République de Saint-Marin

74. République des Seychelles

75. République de Serbie

76. République de Singapour

77. République de Slovénie

78. République du Suriname

79. République de Trinité et Tobago

80. République du Tadjikistan

81. République des Fidji

82. République des Philippines

83. République de Croatie

84. République du Chili

85. République de l'Équateur

86. Fédération de Russie

87. Roumanie

88. Saint-Vincent-et-les Grenadines

89. Sainte Lucie

90. République slovaque

91. Commonwealth des Bahamas

92. Commonwealth de Dominique

93. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

94. États-Unis d'Amérique

95. République socialiste du Vietnam

96. République tunisienne

97. République de Turquie

98. Ukraine

99. République fédérative du Brésil

100. République fédérale d'Allemagne

101. Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis

102. Finlande

103. République française

104. Monténégro

105. République tchèque

106. Confédération suisse

107. République d'Estonie

108. Jamaïque

109. Japon

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